Objet et mentions légales
Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit et sans restrictions à toutes les commandes effectuées sur le site internet. Les données enregistrées par lecomptoirdubrasseur.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par lecomptoirdubrasseur.fr et ses clients. Elles sont susceptibles de modifications sans préavis et seront celles applicables à toute nouvelle commande. La confirmation de commande par le client et le règlement de celle-ci implique son adhésion sans réserves aux présentes conditions de vente.
La vente de produits disponible sur le site internet « www.lecomptoirdubrasseur.fr » est régie par les présentes conditions générales de vente.
Les différents articles présents sur www.lecomptoirdubrasseur.fr sont vendus par :
INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE
8 voie communale, parc d’Activité de l’Ill
68890 Réguisheim
France
RCS Colmar 812 810 414
N° SIRET : 812 810 414 00027
TVA intracommunautaire : FR 52 812 810 414
serviceclient[at]lecomptoirdubrasseur.fr
Validation de l’offre
- INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE vend des articles en pratiquant sa propre activité de commerce électronique exclusivement réservé au consommateur personne physique n’agissant pas dans un cadre commercial. Si vous n’êtes pas considéré comme tel nous vous invitons à ne pas conclure de transaction commerciale sur le site.
- INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE se réserve le droit de ne pas donner suite à une transaction commerciale qui ne semble pas provenir d’un consommateur final ou à une commande qui n’est pas conforme à sa politique commerciale telle qu’elle est décrite ci-dessous.
- INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement, donc de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit : problème par rapport à la commande reçue, problème d’approvisionnement d’un ou de plusieurs produits, problème prévisible par rapport à la livraison à effectuer, problème technique, etc.
Le client en serait contacté par INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE par téléphone, e-mail ou courrier.
Caractéristique de l’offre
INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE vend à travers son site www.lecomptoirdubrasseur : Matières premières et matériel pour la fabrication de bière
- Les offres sur le site n’ont de caractère ni définitif, ni permanent et sont valables pendant leur présence sur le site.
- Les photos que vous y trouverez accompagnant ou non les textes et descriptifs des produits ne sont pas contractuelles.
- Les offres sont actuellement valables dans la France métropolitaine.
Durée de l’offre
Offres valables dans la limite des stocks disponibles
Prix
- Les prix de chaque articles disponibles sur www.lecomptoirdubrasseur.fr sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expéditions éventuels.
- Les produits disponibles sur www.lecomptoirdubrasseur.fr sont facturés sur la base des tarifs affichés au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. La tarification du site est révisable à tout moment sans préavis.
- Les prix indiqués sur le site www.lecomptoirdubrasseur.fr et ceux indiqués en boutique lors de manifestations particulières sont indépendants. Le client qui achète en boutique ne peux prétendre vouloir le prix indiqué sur le site ou inversement.
- Le prix définitif de la commande inclue le prix des produits avec TVA (sauf pays en dehors de CEE) , les frais de manutention, d’emballage ainsi que le transport. Vous pouvez obtenir le détail du paiement de votre commande en allant sur votre compte client, rubrique “Mes commandes”, vous recevrez également une facture jointe à votre commande.
TVA
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE au sein de son site Internet. Les éventuelles autres taxes, telles que ‘octroi de mer reste dû par le client. Pour les pays en dehors de l’union européenne, les prix indiqués sont hors taxes, les taxes seront acquittées lors de la livraison.
Disponibilité
- INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE fait tout son possible pour honorer toutes les commandes dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, des erreurs peuvent rarement survenir principalement dans le cas de commandes passées en même temps, d’un même produit par des clients différents. Si une indisponibilité sur un produit devait se produire après validation de votre commande, nous nous engageons à vous prévenir par mail ou téléphone dans les plus brefs délais.
- INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE n’est pas responsable en cas de rupture stock ou d’indisponibilité de produits.
- Les produits non stockés (“Expédié sous 2 à 3 semaines”) sont commandés chez le fournisseur après paiement et les délais d’approvisionnement sont donnés à titre indicatif. Nous ne pouvons être tenus responsable d’un délai d’approvisionnement plus long que le délai indiqué.
Produits
- Lorsque vous cliquez sur un produit, une page récapitulative s’ouvre. Résumant l’article sélectionné, sa référence, la quantité choisie ainsi que le prix unitaire en euros (€), toutes taxes comprises, veuillez vérifier avant de valider votre commande.
- Nous faisons au mieux pour fournir l’exactitude des produits avec les descriptifs fournis ainsi que les photographies, cependant des différences peuvent se produire principalement dues à l’informatique. INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE ne peut donc pas être responsable en cas d’erreurs de photographies. Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter notre service client via l’adresse mail serviceclient[a]lecomptoirdubrasseur.fr .
- Une fois validée, votre commande est directement traitée par notre service (hors dimanche, jours fériés français et jours de fermeture) vous ne pouvez la modifier ou l’annuler qu’en contactant le service client par email à l’adresse : serviceclient[at]lecomptoirdubrasseur.fr et avant que l’expédition n’ai été effectuée.
- Une confirmation de commande vous sera envoyée par email dès la commande traitée.
Paiement
Les commandes sont payables à l’avance sauf accord contraire entre le Vendeur et le Client, en euros uniquement.
Concernant le paiement sur le site Internet, nous proposons plusieurs modes de paiement :
- Paypal
Les remboursements totaux sont entièrement gratuit et ne génèrent pas de retenue.
- Cartes bancaires via Payplug
Avec ce moyen de paiement, votre paiement par carte s’effectue directement sur le serveur sécurisé de notre prestataire Payplug pour notre compte. A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l’Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs. Les remboursements partiels et totaux sont entièrement gratuit et ne génèrent pas de retenue.
- Oney
Par les présentes, le client accepte :
- Les Conditions Générales de Vente clients d’Oney accessibles depuis ce lien
- Les Mentions Légales d’Oney accessibles depuis ce lien
Pour tout retard de paiement :
- Première relance : rappel de la ou les factures impayées
- Seconde relance : mise en demeure de payer ainsi que des pénalités de retard de 10% s’ajoute à chaque facture impayée.
- Troisième et dernière relance : mise en demeure de payer ainsi que des pénalités de retard de 10% s’ajoute à chaque facture impayée avant remise du dossier à notre service de recouvrement.
Frais de port
Les frais de livraison seront calculés automatiquement dès lors que vous terminez votre commande et comprend les frais d’emballage, et d’expédition. Ils seront calculés en fonction du poids des achats que vous avez effectué et du mode de livraison que vous avez choisi.
Délais & Livraison
- Il se peut que des erreurs de stock retardent la mise en livraison. Les produits non stockés et achetés sont commandés chez le fournisseur et les délais d’approvisionnement sont donnés à titre indicatif. INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE ne pouvons être tenus responsable d’un délai d’approvisionnement plus long que le délai indiqué.
- La préparation de votre commande ainsi que son expédition est assurée dans les 24h/48h – jour ouvrable suivant pour les envois en France métropolitaine, sauf indication contraire et exceptionnelle hors période de congés annuels et fêtes de fin d’année. Les expéditions se font du mardi au vendredi, hormis les jours fériés; veuillez noter qu’en raison d’un effectif réduit, les délais de livraison sur stock peuvent être rallongés de 48h durant le mois de juillet et août. Ces délais de préparation et d’expédition sont indiqués en jours ouvrés et sont fonction de la disponibilité des produits, du volume de la commande, de la période pendant laquelle vous commandez, des cas de force majeure.
- Les articles commandés seront livrés à l’adresse communiquée lors du passage de la commande. INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE ne peut être tenu responsable d’erreurs d’adresse commises par le client. Aucune modification de l’adresse de livraison peut être effectuée par nos services.
- L’ensemble des produits de votre commande sera expédié dans un même envoi. Si l’un des produits n’est pas en stock au moment de votre commande, cela retardera l’expédition de l’ensemble de la commande.
- Toutes les expéditions vous sont informées par mail avec un numéro de suivi, vous permettant de suivre votre commande une fois expédiée. Il appartient au client de suivre à distance sa commande et de se tenir disponible pour la livraison. En cas de souci d’acheminement, il est de la responsabilité du client de nous avertir au plus vite afin d’éviter un retour vers l’expéditeur.
- Aucune expédition ne pourra être effectuée hors France Métropolitaine.
- En cas de point relais indisponible (fermé, saturé…) à l’expédition, le point relais le plus proche est automatique sélectionné en dessous de 2Km. Il est important de bien vérifier le point relais de destination dans le numéro de suivi. INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE ne prendra pas en charge les frais en cas de changement ou de retours de colis. En cas de retour de commande chez l’expéditeur, pour quelques raisons que ce soit, si le client souhaite à nouveau une livraison, les frais de port initiaux seront de nouveau demandé. Aucun remboursement ne pourra être établie. Le transporteur peut également être amené à modifier l’adresse du point relais sans autorisation du client en cas de forte affluence (période de fêtes, surcharge) ou de circonstances exceptionnelles (fermeture exceptionnelle, etc.).Si une personne ou une entreprise destinataires possèdent une boîte postale, (et même si vous indiquez une adresse postale de livraison), le colis sera livré d’office à la boîte postale du bureau de poste désigné et sans aucun avis de passage du facteur.
- Une fois expédiée par nos services, votre commande vous sera livrée par DPD du lundi au vendredi en 24 à 48h (délai non garanti), La Poste / Colissimo du lundi au samedi en 48h (délai non garanti) ou autre prestataire. Ces délais d’acheminement indiqués sont ceux constatés habituellement, sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme contractuels. Délais indiqués en jours ouvrés qui s’entendent hors cas de force majeure et hors difficultés d’acheminement (intempéries, trafic, grève, surcharge, etc.).
- Dès lors que votre commande est remise à l’agent de la Poste ou au transporteur, la société INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE ne pourra être tenue pour responsable des délais d’acheminement qui peuvent être trop longs ou irréguliers, d ‘une éventuelle détérioration des produits en cas de livraison tardive, de retrait tardif ou de non retrait des dits produits par l’acheteur, ou d’un retour programmé avant la date limite dans un point relais. Les dépassements des délais d’acheminement ne peuvent donner lieu ni à retenues, ni à dommages et intérêts, ni à annulation d’une commande en cours.
- Le risque du transport des marchandises est supporté par l’acheteur. A réception de votre colis, vérifiez-en l’état. Si vous constatez avarie ou détérioration à l’ouverture du colis, ou des produits, émettez des réserves auprès du transporteur, en sa présence, et consignez vos constatations par écrit sur le bordereau de livraison. Toute avarie ou détérioration constatée devra en plus être signalée, dans les trois jours, par écrit avec envoi en recommandé avec accusé de réception à la Poste ou au transporteur selon le cas, avec copie à INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE. Dès l’avarie ou la détérioration constatée, nous vous serions gré de nous en avertir au plus tôt afin que nous puissions vous aider dans vos démarches.
- Pour effectuer une livraison chez un transitaire à destination de l’export veuillez nous contacter directement par mail. En effet, les commandes destinées à l’export nécessitent des documents particuliers qui ne peuvent être intégrés dans notre processus d’automatisation des commandes. Un supplément de € 30.00 HT/livraison vous sera demandé pour l’édition de ces documents. Toute commande passée via le site de vente en ligne à destination d’un transitaire sera immédiatement annulée. Si malgré tout, une commande a été expédiée chez un transitaire sans que nous en ayons été informés, aucun document ne pourra être établi ou modifié suite à la livraison, que ce soit à la demande du client ou du transitaire.
Plus d’information sur les frais de livraisons : https://www.lecomptoirdubrasseur.fr/livraisons/
Frais de port offerts – Cas de remboursement partiel ou total
En cas de retour ou de demande de remboursement d’une commande pour laquelle les frais de port avaient été initialement offerts, INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE se réserve le droit de déduire du montant remboursé les frais de port réellement engagés, si la commande, une fois partiellement ou totalement annulée, ne remplit plus les conditions d’éligibilité à la livraison offerte.
Le montant déduit correspondra au tarif de livraison effectivement payé par Le Comptoir du Brasseur au transporteur, selon le mode d’expédition choisi lors de la commande.
Retour colis (Adresse incorrect, Colis non retirés)
En cas de non-retrait du colis dans les délais impartis par le transporteur ou en cas d’adresse de livraison erronée celui-ci sera retourné à l’expéditeur.
Le client pourra demander une nouvelle expédition, sous réserve du règlement des frais de port initiaux. Si la livraison avais été offerte, une participation correspondant aux frais de retour et de réexpédition sera exigée.
Les colis retournées seront conservés pendant 14 jours à compter de la notification adressée au client. Sans réponse ou règlement dans ce délai, la commande sera réputée abandonnée.
Le client perdra alors toute réclamation possible sur les articles concernés, sans indemnisation ni remboursement.
Garanties
Tous nos produits non périssables et non sur-mesure sont garantis et ont fait l’objet de tous les soins nécessaires à leur conformité. Si un article était défectueux, nous vous remercions de nous le retourner dans son emballage d’origine, nous vous l’échangerions, ou effectuerions un avoir ou vous le rembourserions.
Tout retour de marchandise ne peut engendrer ni indemnités, ni dommages et intérêts.
La société INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE ne peut être tenue responsable des conséquences provoquées par l’utilisation de produits périssables achetés sur le site.
Dans le cas d’un colis retourné par le client ou par la poste (ou transporteur) en raison d’une erreur du client (mauvaise adresse postal notamment) ; toute demande de réexpédition sera facturée selon les frais de port initiaux.
Droit de rétractation (retour – échange)
- INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE s’engage à vous faire parvenir des produits de qualité. Cependant si vous n’êtes pas entièrement satisfait, nous nous engageons à vous échanger ou vous rembourser les articles commandés dans un délai de 14 jours.
- Par ailleurs, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre marchandise pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Passé ce délai nous ne pourrons satisfaire d’échange ou de remboursement conformément aux dispositions du code de la consommation, article L121-20.
- Pour tout échange ou remboursement, nous vous demandons au préalable, de nous adresser un mail via le service client serviceclient[at]lecomptoirdubrasseur.fr en faisant part de votre décision claire et sans ambiguïté de vous rétractez ou d’échangez un produit de votre achat en ligne.
- Les produits retournés doivent être dans un état impeccable, dans leur emballage d’origine intact.
- Les marchandises incomplètes, abimées et/ou dont l’emballage aurait subi des dommages, ne seront ni reprises ni échangées et vous seront à nouveau retournées, frais de livraison à votre charge.
- En cas de retour puis remboursement, un délai de 14 jours est prévu pour le remboursement dès réception du retour de la marchandise par nos soins. Les frais de livraison et de retour restent à la charge de l’Acheteur en cas d’erreur de commande incombant à la charge de l’Acheteur (mauvais produit commandé, colis retourné par le transporteur car non récupéré ou refusé sans motif valable).
- En cas de retour puis remboursement, un délai de 14 jours est prévu pour le remboursement dès réception du retour de la marchandise par nos soins. Les frais de livraison et de retour sont à la charge du Vendeur en cas d’erreur de commande et/ou de livraison incombant au Vendeur, lecomptoirdubrasseur.fr.
- Pour tout retour de produit incombant à la charge de l’acheteur (erreur de commande) un avoir de la valeur de l’article au moment de l’achat sera établi. Cet avoir est valable 3 mois. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’erreur de commande.
- Ces retours ne concernent ni les produits périssables (houblons, levures, malts), ni les produits sur-mesure (au poids, au mètre, etc.).
- Les produits retournés doivent être dans un état impeccable, non utilisés et dans leur emballage d’origine et ne concerne ni les produits périssables, ni les produits sur-mesure (au poids, au mètre, etc.).
- Les marchandises incomplètes et abimées (hors signalement lors de l’ouverture du ticket), ne seront ni reprises, ni échangées et vous seront à nouveau retournées, frais de livraison à votre charge.
- Un avoir établi ne peut donner lieu à un remboursement en valeur.
- Adresse de retour :
Le Comptoir du Brasseur
8 parc d’activité de l’Ill, voie communale
68890 Réguisheim – France
Réclamations – Erreurs de livraison
- Toute réclamation relative à une erreur dans la préparation ou la livraison d’une commande (produit manquant, erroné, endommagé, ou non conforme) doit être formulée par écrit dans un délai de 72 heures suivant la réception du colis, via notre formulaire de contact ou par e-mail à l’adresse : serviceclient[at]lecomptoirdubrasseur.fr.
- Le client devra fournir toute justification quant à la réalité de l’anomalie constatée (notamment photos, numéro de commande, référence du produit concerné).
Passé ce délai, la commande sera considérée comme conforme, sauf preuve contraire apportée par le client.
- Cette disposition ne remet pas en cause les droits du client au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ni à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Retour sous garantie – Conditions et frais
En cas de dysfonctionnement ou de non-conformité d’un produit, le client peut faire valoir la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) ou la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le client devra contacter notre service client afin d’obtenir un accord préalable au retour, accompagné si nécessaire de justificatifs (photos, numéro de lot, description détaillée du défaut…).
-
Si le produit est reconnu comme défectueux ou non conforme dans le cadre de la garantie légale :
→ Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
-
Si, après expertise, le produit n’est pas reconnu comme défectueux ou non conforme (ex : mauvaise utilisation, problème non reproduit, absence d’anomalie) :
→ Les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du client.
Le produit sera alors conservé pendant un délai de 30 jours en attente d’instructions du client.
Responsabilité
- Les différents articles proposés par INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE sont conformes à la réglementation française en vigueur. Ils correspondent aux normes européennes exigées.
- Les photos sont communiquées à titre illustratif et sont non contractuelles. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter par email : serviceclient[at]lecomptoirdubrasseur.fr ou par téléphone au +33 (0)9 72 17 43 09
- INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. D’autre part, INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle. De plus, INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE n’est pas responsable des accidents pouvant survenir durant l’utilisation des produits vendus.
- Il est de votre devoir de vous renseigner auprès des services concernés dans votre pays des différentes possibilités d’importation des produits que vous souhaitez commander.
- Pour toute commande passée sur le site “www.lecomptoirdubrasseur.fr”, le client atteste avoir plus de 18 ans et INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE ne pourra pas être tenu responsable d’une quelconque vente à des mineurs.
- Les produits que nous remettons au transporteur sont en conformité et sous notre responsabilité quant au respect de la réglementation française, la seule dont INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE dépend.
- Après expédition, tout produit exposé à la chaleur, au froid ou détérioré pour toute autre raison ne peut être garanti par INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE. Il est recommandé de maintenir ces produits dans un endroit sec et frais. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise des produits par INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE à l’agent de transport. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation, de leur utilisation à compter du jour de la livraison.
Espace client – Compte
- Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (Espace personnel).
Pour se faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
- Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
- Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s’identifier à l’aide de son adresse email et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. À ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
- Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : serviceclient[at]lecomptoirdubrasseur.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.lecomptoirdubrasseur.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quelle qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
- Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
- La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Droit applicable – Litiges
Toute commande passée emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente de INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE.
- En cas de litige, notre service clientèle est à votre disposition pour régler au mieux un différend. Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à cette adresse : Innovation Technology Beverage, 8 VC Parc d’Activité de l’Ill – 68890 Réguisheim, France ou mail : serviceclient[at]lecomptoirdubrasseur.fr .
Dans tous les cas, une réponse sera donnée à toute demande d’information ou à toute réclamation, quelles qu’en soient les modalités : lettre, télématique ou appel téléphonique. Le traitement des réclamations sera effectué en moyenne dans les 10 jours à partir du jour de leur réception en nos bureaux.
- Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises expédiées demeurent la propriété de INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE jusqu’à leur paiement intégral. Sauf indication spécifique sur la facture, le paiement s’entend comptant sans escompte. Pas d’escompte pour paiement anticipé pour tous les autres modes de paiement.
- Tout différend relatif à la vente sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Colmar, seul compétent.
- Dans le cas d’un litige avec DPD, nous vous recommandons de prendre contact avec INNOVATION TECHNOLOGY BEVERAGE. Un courrier de réclamation ou de réserves du destinataire dans le cas de casse, de colis endommagé ou de spoliation devra être envoyé à DPD (+ photos obligatoire : photos du carton extérieur dont une de l’étiquette de transport collée, ainsi qu’une vue d’ensemble du colis et des articles éventuellement endommagés.). Cette lettre doit être envoyée par le destinataire dans les 72 heures suivant la réception du colis, et 7 jours pour l’international. Des documents supplémentaires pourraient vous être demandés afin de monter un dossier d’indemnisation auprès de DPD.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
Si l’internaute souhaite faire valoir son droit de rétractation – dans le respect des conditions prévues, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :
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À l’attention de : [serviceclient@lecomptoirdubrasseur.fr] si vous souhaitez vous rétracter par courrier électronique ou par courrier à [Innovation Technology Beverage, 8 VC Parc d’Activité de l’Ill – 68890 Réguisheim]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :
– Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
– Commandé(s) le :
– Reçu(s) le :
– N° commande :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
